Censure sur Internet
1° LA LOI
La loi L.2121-27-1 du 27 février 2002 instaure dans les communes de plus de 3500 habitants un droit d’expression des élus locaux n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale. Tel est le cas de SCHILICK INFO.
2° La JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX
- Le Tribunal Administratif de Rouen, dans l’affaire Poilvé/Commune de St Valéry-en Caux (24 mars 2004) conclu que: "les dispositions de la loi sont destinées à améliorer les droits des élus n’appartenant pas à la majorité municipale. Elle vise à leur réserver un espace d’expression dans les bulletins d’information générale des collectivités territoriales, quel qu’en soit le support."
- Dans un arrêt rendu le 17 avril 2009, la Cour administrative de Versailles a décidé, interprétant les dispositions de l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, "qu’un espace réservé à l’expression des élus locaux de l’opposition devait être non seulement prévu dans le magazine d’information distribué sur support papier, mais aussi sur le site internet de la commune."
Jurisprudence de la Cour Administrative d’Appel de Versailles
3° LE REGLEMENT INTERIEUR
Dans sa séance du 6 mai 2008, le Conseil Municipal de Schiltigheim, sur proposition du maire (Raphaël Nisand), vote son règlement intérieur.
Dans son alinéa 8 de l’article 33, notre règlement intérieur précise :
"De même sur le site INTERNET de la ville, un espace modifiable de 4000 signes (espaces compris) une fois chaque mois, sera réservé aux Conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, dans les mêmes conditions que celles régulant la page d’expression du magazine municipal."
Extrait du Règlement Intérieur du Conseil Municipal de Schiltigheim
4° NOTRE ARTICLE :
Conformément aux dispositions de la loi, de la jurisprudence et de notre règlement intérieur, nous avons demandé au maire de publier notre article de 4000 signes et espaces sur le site internet de la ville.
5° REPONSE DU MAIRE
Par une lettre recommandée du 25 février, encore une fois, le maire refuse la publication de notre article
Lettre du maire
Monsieur le maire achève sa lettre par cette phrase particulièrement méprisante :
"Je vous confirme donc que vous pouvez une fois de plus ester en justice."
Mépris envers les élus que nous sommes, mépris envers la loi, mépris envers les juges. Dans les dérives démocratiques que nous vivons, monsieur Nisand s’estime-t-il au-dessus de tout cela ?
La LOI française s’arrêteraient-elles aux portes de notre ville ?
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